1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l’entreprise de location de véhicules (ci-après désignée « le Loueur ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant réserver et louer un véhicule via le site internet. Toute commande passée implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans exception ni réserve. Ces conditions peuvent être modifiées à tout moment, la version applicable étant celle en vigueur au jour de la réservation.

2. Conditions d’éligibilité à la location

Pour accéder au service de location, le Client doit répondre à certains critères essentiels. Il doit être titulaire d’un permis de conduire valide. Le permis doit être présenté en original le jour de la prise en charge du véhicule (AM,BSR,B1,B). Une pièce d’identité valide au même nom est également exigée. Le Loueur se réserve le droit de refuser la location si les documents présentés ne sont pas conformes.

3. Réservation

La réservation d’un véhicule peut être effectuée directement en ligne via le site ou à l’agence. Une fois le formulaire de réservation complété et le paiement validé, le Loueur adresse au Client une confirmation récapitulative. Cette confirmation vaut validation définitive de la commande. En cas d’indisponibilité du véhicule réservé, le Loueur proposera un modèle équivalent ou le remboursement de la somme versée, sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée.

4. Tarifs et modalités de paiement

Les prix affichés sont exprimés en euros et toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire. Ils varient selon la catégorie de véhicule, la durée de location, la période, les kilomètres inclus, les options choisies, et les assurances complémentaires éventuellement souscrites. Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire de manière sécurisée. La location n’est confirmée qu’après réception intégrale du paiement sur place. Le Loueur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, tout en garantissant l’application du tarif en vigueur au moment de la réservation. Le Prix de la location est le prix résultant des tarifs du Loueur en vigueur au jour de la signature du Contrat de location. En cas de dépassement de cette durée, le tarif affiché en agence s’applique à toute la durée de la location.

5. Dépôt de garantie

Un dépôt de garantie est exigé avant la remise du véhicule. Ce dépôt sert à couvrir d’éventuels dommages, manques de carburant, retards, ou infractions survenues pendant la location. Il est effectué par empreinte bancaire et n’est pas encaissé, sauf en cas de manquement du Client à ses obligations. Le montant de ce dépôt dépend de la catégorie de véhicule louée et est précisé lors de la réservation. En l’absence d’anomalie constatée lors de la restitution, l’empreinte est levée dans un délai de quelques jours ouvrés.

6. Prise en charge et restitution du véhicule

Le véhicule est mis à disposition à l’heure et à l’adresse convenues lors de la réservation avec une charge comprise entre 80 à 100%. Le Client est tenu d’inspecter le véhicule en présence du Loueur ou de son représentant, et de signer un état des lieux contradictoire. Lors de la restitution le matin, le véhicule doit être rendu propre, rechargée entre 80 à 100% (sauf mention contraire au contrat), et sans dommages supplémentaires. Toute restitution le matin non rechargée sera facturée un jour de location. Pour une restitution le soir, le Loueur s’engage à recharger le véhicule sans aucuns frais supplémentaires. Tout véhicule rendu endommagé ou dans un état non conforme fera l’objet d’une facturation. Le VE doit être restitué à son agence de départ (sauf mention contraire au contrat).

7. Conditions d’utilisation du véhicule

Le Client s’engage à utiliser le véhicule conformément au Code de la route et aux règles de prudence. Le véhicule ne peut être utilisé à des fins illicites, pour des compétitions, du transport de passagers à titre onéreux, ou pour tracter un autre véhicule, sauf autorisation écrite du Loueur. Le Client est responsable de toute infraction, négligence ou dommage causé pendant la durée de la location. Il est également responsable du niveau d’huile, du liquide de refroidissement, et de la pression des pneus pendant la période d’utilisation. Nous vous recommandons de recharger la batterie le plus souvent possible afin que son niveau de charge reste compris entre 20 et 80%. Si vous rechargez le VE lorsque le niveau de la batterie est inférieur à 20 %, le temps de charge sera plus long. IMPORTANT : Vous ne devez pas laisser le niveau de charge de la batterie atteindre moins de 10 %, car cela réduit considérablement la durée de vie de la batterie et peut l’endommager. Toute panne due à un niveau de batterie faible est de votre entière responsabilité et des frais seront appliqués.

Les informations relatives aux véhicules figurant sur notre site Web indiquent l’autonomie théoriquement possible avec une batterie chargée à 100 %, d’après les données disponibles sur le marché. Veuillez noter qu’il s’agit d’une autonomie théorique uniquement et qu’elle n’est pas garantie : l’autonomie réelle de la batterie dépend de nombreux facteurs, parmi lesquels le modèle de véhicule, le style de conduite, l’état de la route/les conditions de circulation, les conditions météorologiques, ainsi que la composition et l’ancienneté de la batterie. Nous ferons tout notre possible pour que le VE que vous prenez en charge soit chargé au moins à 75 %. Pendant la location, vous devez prévoir des arrêts pour recharger la batterie avant que son niveau ne devienne faible. La recharge d’un VE est fondamentalement différente de l’opération consistant à refaire le plein d’un véhicule diesel ou essence. La meilleure pratique consiste à recharger le VE chaque fois que vous vous garez, y compris la nuit, en complétant par une recharge rapide si besoin. IMPORTANT : Il vous appartient de vous assurer que le VE a un niveau de batterie suffisant pour vous permettre de terminer votre trajet ou de vous rendre à une borne de recharge. Les bornes de recharge doivent être utilisées conformément aux instructions fournies sur le site en question. Vous êtes seul responsable de votre utilisation des bornes de recharge. Si vous faites une mauvaise utilisation d’une borne de recharge ou si vous l’endommagez (qu’il s’agisse ou non d’une Borne de recharge du réseau), il se peut que nous recevions une amende ou une réclamation en dommages-intérêts. Dans ce cas, nous vous refacturerons ladite amende ou lesdits dommages-intérêts. IMPORTANT : Les frais de stationnement sont distincts des frais de recharge : vérifiez toujours les règles de stationnement lorsque vous entrez sur un parking. Vous devez veiller à utiliser la borne de recharge et le câble de recharge (fourni avec le VE ou attaché à un point de recharge public) de manière responsable et réfléchie afin de ne pas exposer les membres du public à un risque de chute ou autre danger. Tous nos véhicules sont conçus pour être rechargés sur une prise domestique (16A).

Le Client ou tout Conducteur autorisé est tenu de ne pas utiliser ou laisser utiliser le véhicule loué notamment :

• en dehors des voies carrossables,
• pour le transport de marchandises à titre onéreux, sauf autorisation écrite du Loueur,
• pour le transport de personnes à titre onéreux,
• pour l’apprentissage de la conduite,
• pour des essais, compétitions ou courses automobiles,
• par toute personne sous l’emprise de l’alcool (taux d’alcoolémie supérieur au taux légal admis) ou de toute substance interdite (stupéfiants, médicaments non autorisés ou présentant un risque connu pour la conduite d’un véhicule, etc.),
• pour transporter une charge ou un nombre de passagers supérieurs aux indications données par le constructeur,
• pour le transport de matières inflammables, explosives ou radioactives (huiles, essences minérales, etc.) pouvant détériorer le véhicule ou faire courir un risque anormal à ses occupants et/ou aux tiers ; cette interdiction ne s’applique pas au transport de produits usuels et courants tels que par exemple bouteille d’alcool, d’huile minérale ou recharge à gaz,
• pour pousser ou remorquer un autre véhicule,
• pour toute sous-location,
• pour circuler dans des zones interdites au public (zones aéroportuaires, militaires, etc.),
• dans le but de commettre intentionnellement une infraction.

D’une manière générale, le Client et tout Conducteur autorisé sont tenus de respecter les dispositions du Code de la route. Le Client et tout Conducteur autorisé s’engagent par ailleurs à garder les clés du véhicule en leur possession, à utiliser le dispositif antivol et à fermer le véhicule en conservant auprès d’eux les titres de circulation.

8. Assurance, sinistre et vol

Tout véhicule loué par le Loueur est couvert par une assurance Responsabilité civile conformément à la règlementation en vigueur. En vertu de l’article R.211-5 du Code des assurances, « l’obligation d’assurance s’applique à la réparation des dommages corporels ou matériels résultant, à l’occasion de la circulation :

1° des accidents, incendies ou explosions causés par le véhicule, les accessoires et produits servant à son utilisation, les objets et substances qu’il transporte ;

2° de la chute de ces accessoires, objets, substances ou produits ». Sous réserve du respect de leurs obligations découlant des présentes CGL, le Client ainsi que tout Conducteur autorisé sont donc garantis contre les conséquences financières de leur responsabilité civile à raison des dommages corporels ou matériels causés aux tiers (en ce compris les passagers du véhicule) et dans la réalisation desquels le véhicule loué est impliqué. Le Client ou tout Conducteur autorisé, en position de conducteur lors de l’accident, n’est pas couvert par cette garantie. Les dommages subis par le véhicule ne sont pas non plus couverts par l’assurance obligatoire Responsabilité civile. A cet égard, le Client ou tout Conducteur autorisé a la possibilité de limiter sa responsabilité comme il sera exposé à l’article 10.

L’assurance obligatoire Responsabilité civile ne s’applique pas :

• pour les dommages causés par le Client ou tout Conducteur autorisé à leurs préposés ou salariés avec le véhicule loué,
• pour les dommages subis par les personnes transportées lorsque leur transport n’est pas effectué dans des conditions suffisantes de sécurité telles que décrites à l’article A.211-3 du Code des assurances,
• si, au moment du sinistre, le permis de conduire du Client ou celui de tout Conducteur autorisé, s’il est au volant, n’est pas en cours de validité ou a été retiré,
• d’une manière générale aux évènements exclus de la garantie par les articles R.211–10 et R.211–11 du Code des assurances,
• en cas de faute intentionnelle ou dolosive au sens de l’article L.113-1 du Code des assurances,
• en cas d’utilisation du véhicule loué pour des essais, compétitions ou courses automobiles,
• en cas de tentative de suicide ou de suicide,
• en cas de tentative d’escroquerie,
• en cas de fausse déclaration intentionnelle dans les coordonnées indiquées sur le Contrat de location ou le constat amiable. En cas de non-respect des obligations résultant des présentes CGL, le Client ou tout Conducteur autorisé est tenu de restituer au Loueur toute somme ou indemnité que le Loueur aurait versé à un tiers pour le compte du Client en cas de décès ou de dommages corporels et/ou matériels subis par le tiers.

Le Loueur a souscrit pour le compte de ses Clients, auprès d’une compagnie d’assurance réputée, une garantie conducteur/personne transportée (« Garantie Individuelle Accident »). Cette Garantie permet, dans certaines conditions, au conducteur et aux passagers du véhicule de bénéficier de garanties en cas d’invalidité, de décès et pour frais médicaux résultant de dommages corporels à la suite d’un accident. En cas de sinistre, le Client devra en informer le Loueur qui lui remettra le dossier de déclaration de sinistre. Ce dossier devra ensuite être adressé par le Client directement à l’assureur, qui est seul en charge de la gestion et de l’indemnisation des sinistres « Garantie Individuelle Accident ». Le bénéfice de la Garantie Individuelle Accident ne s’applique que pour la durée de location stipulée sur le Contrat de location et dans les pays mentionnés dans le Contrat de location comme étant autorisés à la circulation. A l’issue de la durée de location convenue, et sauf prorogation du Contrat de location formellement acceptée par le Loueur avant la survenance de l’accident, le Client, tout Conducteur autorisé et tout passager perdent le bénéfice de la Garantie Individuelle Accident. Les dommages « bris de glace » et « pneumatiques » ne sont pas couverts par la Protection vol et collision Il en est de même concernant les dommages matériels à l’intérieur du véhicule du Loueur (façade autoradio…) ainsi que du Client. Voir tarif à l’agence si un remplacement est nécessaire.

En cas de sinistre de quelque nature que ce soit – accident, tentative de vol, incendie, collision avec un animal sauvage ou tout autre dommage subi par le véhicule – (le « Sinistre »), le Client ou tout Conducteur autorisé doit prendre toutes mesures utiles pour sauvegarder les intérêts du Loueur et le cas échéant de la compagnie d’assurance, à savoir :

• avertir le Loueur dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 2 jours ouvrés qui suivent la survenance ou la découverte de l’un des sinistres ou dommages susmentionnés, sous peine de pouvoir perdre le bénéfice des garanties d’assurance, si le retard dans la déclaration a causé un préjudice au Loueur. Le bénéfice desdites garanties d’assurance et Limitations est cependant maintenu si le retard dans la déclaration est dû à un cas de force majeure. La déchéance des garanties d’assurance est toutefois inopposable aux tiers lésés et aux victimes d’accident de la circulation ou à leurs ayants-droits, conformément à l’article R. 211-13 du Code des assurances.

Il est en outre tenu de :

• prévenir si nécessaire les services de Police ou de Gendarmerie,
• remplir la demande de déclaration adressée par le service sinistre du Loueur

(« la Déclaration »), laquelle devra être renvoyée au Loueur dûment complétée, sous peine de perdre le bénéfice des garanties. La Déclaration adressée par le service sinistre du Loueur à renvoyer à ce dernier dans les meilleurs délais devra mentionner :

• les circonstances, date, lieu et heure du sinistre,
• le nom et l’adresse des éventuels témoins,
• le cas échéant le numéro d’immatriculation du véhicule tiers impliqué, le nom et l’adresse de son propriétaire, le nom de la compagnie d’assurance et le numéro de police d’assurance afférente.

En cas d’accident, le Client ou tout Conducteur autorisé devra établir un constat en complétant le document mis à disposition dans le véhicule, sauf cas de force majeure. S’il a été établi un rapport de police, de gendarmerie ou un constat d’huissier, ces documents devront être joints à ladite Déclaration. Le Client ou tout Conducteur autorisé n’est pas habilité à conclure d’accord ou de transaction de quelque nature que ce soit au nom et pour le compte du Loueur ou de son assureur.

En cas de vol du véhicule, le Client doit :

• avertir le Loueur dans les plus brefs délais et au plus tard dans les deux jours ouvrés suivant la découverte du vol, sous peine de pouvoir perdre le bénéfice du contrat d’assurance, si le retard dans la déclaration a causé un préjudice au Loueur. Le bénéfice desdites Limitations est cependant maintenu si le retard dans la déclaration est dû à un cas de force majeure ;
• déposer une plainte dans le même délai auprès des autorités compétentes. Une copie du procès-verbal de dépôt de plainte doit être remise dans les meilleurs délais au Loueur par le Client. A défaut, les loyers dus par le Client continuent à courir, sauf si le retard dans le dépôt de plainte est dû à cas de force majeure. Les clés originales du véhicule doivent par ailleurs être restituées au Loueur. En cas de vol ou de perte des clés originales, le Client doit :
• avertir le Loueur dans les plus brefs délais au plus tard dans les deux jours ouvrés suivant la découverte de la perte ou du vol sous peine de perdre le bénéfice du contrat d’assurance si le retard dans la déclaration a causé un préjudice au Loueur. Le bénéfice desdites garanties d’assurance est cependant maintenu si le retard dans la déclaration est dû à un cas de force majeure.
• procéder dans le même délai à la déclaration du vol ou de la perte des clés auprès du Loueur et des autorités compétentes. A défaut, les loyers dus par le Client continuent à courir, sauf si le retard dans la déclaration du vol ou de la perte est dû à un cas de force majeure.

Les éventuels dommages constatés au retour d’un véhicule font l’objet d’une évaluation par un expert indépendant agréé par les compagnies d’assurances. Pour les dommages ne rendant pas le véhicule impropre à la circulation, ce dernier n’est pas immobilisé et l’expertise est effectuée à distance sur la base de photographies prises lors de la restitution du véhicule. Le Client pourra solliciter la réalisation d’une contre-expertise contradictoire, à ses frais. Une immobilisation du véhicule à cet effet est exclue, sauf prise en charge des frais d’immobilisation par le Client, ceux-ci correspondant au minimum au loyer du véhicule selon tarif affiché en agence pendant la durée d’immobilisation, majoré des frais de gardiennage. Si le Client ou tout Conducteur souhaite la réalisation d’une contre-expertise contradictoire, il doit en informer par écrit le service sinistre du Loueur, dans un délai de 48 heures suivant la réception du rapport d’expertise de l’expert indépendant, sauf empêchement résultant d’un motif légitime justifié ou d’un cas de force majeure, à l’adresse suivante : dolcevita.cavalaire@gmail.com. Le Client accepte expressément d’indemniser le Loueur de l’équivalent monétaire du dommage au véhicule loué, à hauteur du montant à sa charge si sa responsabilité est établie.

9. Perte et dommages causes du véhicule

Principe de responsabilité du Client :

A MOINS QU’IL NE DEMONTRE QU’ELLES ONT EU LIEU SANS SA FAUTE, LE CLIENT REPOND, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 1732 DU CODE CIVIL, DE LA PERTE ET DES DEGRADATIONS CAUSEES AU VEHICULE AU COURS DE LA LOCATION.

La responsabilité du Client pourra comprendre le montant des réparations évalué à dire d’expert ou facturé par le garagiste, la valeur vénale du véhicule, une indemnité d’immobilisation du véhicule et tous autres frais annexes en rapport avec la perte ou les dégradations causées au véhicule loué au cours de la location (tels que notamment frais de remorquage, frais de stockage du véhicule, frais d’expertise, honoraires de l’expert, frais de gestion du dossier, etc.),ainsi que les frais de nettoyage rendus nécessaires par un état de saleté excessif du véhicule. La facture de sinistre comprendra les frais de réparation ou les frais évalués par le rapport d’expertise, les honoraires de l’expert automobile, les frais d’immobilisation, les frais de remorquages, les frais de fourrière ainsi que les frais administratifs de traitement du dossier par DOLCE VITA.

ATTENTION : Les véhicules du Loueur ne sont pas systématiquement couverts par des garanties d’assurances autres que celles résultant de l’assurance légalement obligatoire. Ainsi, selon les circonstances, des risques tels que le vol ou les dommages causés au véhicule lui-même peuvent peser sur le Client et sur tout Conducteur autorisé, ceux-ci pouvant ainsi être tenus le cas échéant au remboursement de la valeur vénale du véhicule au moment du sinistre.

10. Infractions et amendes

Le Client est seul responsable des infractions au Code de la route commises pendant la période de location, y compris les contraventions liées au stationnement. Le Loueur est autorisé à transmettre les coordonnées du Client aux autorités compétentes en cas de verbalisation automatique. Des frais administratifs peuvent être facturés pour la gestion de ces infractions. Il est rappelé au Client que la vitesse, l’alcoolémie, l’utilisation du téléphone au volant ou tout comportement dangereux entraînant une infraction engagent sa responsabilité pleine et entière.

11. Annulation et modification de la réservation

Le Client peut demander l’annulation ou la modification de sa réservation selon les conditions suivantes. En cas d’annulation plus de 72 heures avant la date prévue de départ, un remboursement intégral est accordé. Entre 72 heures et 48 heures avant le départ, 50 % du montant est remboursé. Passé ce délai, aucun remboursement ne sera effectué. Toute modification (durée, type de véhicule, dates) est soumise à disponibilité et peut entraîner un ajustement tarifaire. Les modifications doivent être demandées par écrit et validées par le Loueur.

12. Responsabilité

Le Loueur ne saurait être tenu responsable en cas de retard de livraison ou d’indisponibilité du véhicule pour des raisons indépendantes de sa volonté (conditions climatiques, événements extérieurs, accident survenu avant la location). En cas de panne ou de dysfonctionnement mécanique non imputable au Client, un véhicule de remplacement pourra être proposé si disponible. Le Loueur décline toute responsabilité en cas de perte d’effets personnels ou de dommages indirects subis par le Client.

13. Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la réservation sont nécessaires à la gestion de la relation commerciale, au traitement des paiements et à la gestion du contrat de location. Elles sont traitées de manière confidentielle et sécurisée, conformément à la réglementation en vigueur (RGPD). Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, qu’il peut exercer en contactant le Loueur à l’adresse mentionnée sur le site.

14. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client s’engage à rechercher une solution amiable avec le Loueur avant toute action judiciaire. Si aucun accord n’est trouvé, le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents du lieu du siège social du Loueur. Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client peut également recourir à un médiateur de la consommation habilité.

15. Equipements extérieurs

– Câble de connexion borne vers VE adaptateur ou prise domestique (Topolino),

– Câble de connexion VE ( Kate et E-classic Méhari)vers adaptateur borne, prise domestique ou rallonge électrique,

– Rallonge électrique de 10 m vers prise domestique ou adaptateur borne,

– Façade d’autoradio Pioneer amovible pour la Kate,

– Enceinte bluetooth pour la Topolino,

– Cric roue de secours (sauf Topolino).

16. Facturation électronique

Le Client est tenu seul responsable des accessoires fournis. En cas de détérioration, perte ou de vol, des frais s’appliqueront (voir tarification en agence). Les factures émises par le Loueur sont par principe transmises au Client par voie et sous forme électronique à l’adresse indiquée à cet effet par le Client. Le Client accepte à cet égard de ne plus recevoir de facture papier. Il accepte également que le Loueur lui adresse à l’adresse courriel qu’il aura indiquée à cet effet des factures électroniques établies en conformité avec les dispositions légales applicables. Le Client peut refuser à tout moment la transmission de factures électroniques et demander l’envoi d’une facture sur support papier. Si une facture ne peut être reçue ou téléchargée, le Client doit immédiatement en avertir le Loueur. Dans ce cas, le Loueur adresse au Client une copie de la facture, identifiée comme copie. Si les désordres empêchant la transmission des factures électroniques ne peuvent pas être levés rapidement, le Loueur est autorisé à transmettre ces factures en format papier jusqu’à la levée desdits désordres. Dans l’hypothèse où le Loueur met à disposition du Client des données d’accès, un nom d’utilisateur et/ou un mot de passe, le Client est tenu de protéger ces données contre tout accès non-autorisé et de les garder confidentielles. Si le Client a connaissance d’un accès non-autorisé à ces données, il doit immédiatement en informer le Loueur.

17. Acceptation des conditions générales

La réservation d’un véhicule via le site implique l’acceptation expresse et sans réserve des présentes Conditions Générales de location. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de sa commande, et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet.